Inondations et coulées de boue du 14 au 16 septembre 2021

La préfecture nous informe qu’aux termes de l’arrêté interministériel du 24 septembre 2021, paru au journal officiel du 26 septembre 2021, la commune de Entre-Vignes, a été reconnue en état de catastrophe naturelle à l’issue des inondations et coulées de boue du 14 au 16 septembre 2021.

L’intensité anormale de l’agent naturel est avérée lorsque l’occurrence statistique du phénomène (durée de retour) est supérieure ou égale à 10 ans.

Il ressort du rapport météorologique de Météo France du 17 septembre 2021 que les précipitations survenues du 14 au 16 septembre 2021 présentent une durée de retour supérieure à 10 ans, l’épisode pluvieux qui s’est produit sur la commune présente une intensité anormale.

Par conséquent, notre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle conformément à l’article L 125-1 du code des assurances.

Les sinistrés disposent donc d’un délai de 10 jours à compter de la parution au Journal Officiel pour saisir la compagnie d’assurance de l’état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.

ci dessous la parution au journal officiel à télécharger

JOE 2021-09-26
Extrait du Journal Officiel