Qui peut se pacser ?
Le pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le PACS s’adresse aussi bien aux partenaires français qu’aux partenaires étrangers.
Le PACS est interdit entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au 3ème degré inclus.
Il est également interdit si au moins un des partenaires est déjà engagé dans les liens du mariage ou lié par un PACS.
Comment faire ?
Une fois le dossier constitué, vous devez vous rendre à l’un des accueils mairie de la commune d’Entre-Vignes pour déposer les documents. Après instruction, un rendez-vous sera pris avec les deux partenaires pour conclure.
Justificatifs à fournir
- Carte nationale d’identité
- Acte de naissance de moins de 3 mois
- Attestation de résidence sur la commune
- Déclaration conjointe de conclusion de PACS
- Convention de PACS
- Preuve d’identité (titre de séjour, …)
- Acte de naissance de mois de 3 mois si vous êtes né en France
- Acte de naissance de moins de 6 mois accompagné de sa traduction si vous êtes né à l’étranger
- Certificat de coutume
- Certificat de moins de 3 mois attestant la non-inscription de PACS sur le registre du Service National d’Etat-Civil
- Attestation de non-inscription au Répertoire Civil annexe délivrée par le Service Central d’Etat-Civil
Le certificat de non-inscription de PACS et l’attestation de non-inscription au Répertoire Civil doivent être demandés par courrier au Service Central de l’Etat-Civil par courrier : 11 rue de la Maison Blanche – 44940 Nantes ou par mail : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
Quels sont les effets du PACS ?
Le code civil assortit de PACS d’effets légaux qui s’imposent aux partenaires :
- Les droits et devoirs respectifs des partenaires : communauté de vie et obligation d’assistance, aide matérielle réciproque, solidarité pour les dettes de la vie courante
- L’organisation patrimoniale : séparation des biens ou indivision des acquêts aux choix des partenaires
- Le logement du couple : différence de droits si le logement est pris en location par un seul des partenaires ou si le logement appartient exclusivement à un des partenaires ou si le logement est en indivision entre les deux partenaires
- Les droits sociaux : l’ensemble des ressources du couple compte dans la détermination du montant des allocations familiales, des allocations logement, de l’allocation aux Adultes Handicapés, du RSA
- Le régime fiscal : déclaration de revenus (droits identiques que pour les couples mariés), droit de succession, abattement et réduction des droits de donation, imposition sur l’ISF
