Depuis le mois d’octobre 2017, le service des Cartes Grises a été dématérialisé et les démarches se font en ligne.
Vous vendez ou vous cédez pour destruction un véhicule ?
Suite à un don ou vente, le titulaire dispose de 15 jours pour enregistrer la cession.
A l’issue de cette démarche, le code cession délivré doit être communiqué à l’acheteur.
Le vendeur doit également remettre le certificat de situation administrative détaillé (CSA).
La déclaration de cession ne génère aucune fabrication de titre. Le certificat de cession est toujours valable. Il doit être rempli en double exemplaire : un pour le vendeur et un pour l’acheteur
Le vendeur doit aller déclarer la vente de son véhicule sur le site
Il recevra alors un code de cession qu’il doit obligatoirement donner à son acheteur qui en aura besoin pour immatriculer le véhicule à son nom
Vous immatriculez un véhicule à votre nom après acquisition ?
Vous devez vous rendre sur le site pour faire vos démarches
Vous disposez d’un mois pour enregistrer le changement de titulaire.
Seul le titulaire du certificat d’immatriculation est habilité à faire la demande.
- Carte grise barrée, datée et signée par le vendeur
- Le code cession (transmis par le vendeur suite à l’enregistrement de la déclaration de cession dans le Système d’Immatriculation des Véhicules)
- La déclaration de cession papier cerfa 15776*02
- Le demande de certificat d’immatriculation cerfa 13750*07
- Le contrôle technique de moins de 6 mois (sauf si le véhicule a moins de 4 ans)
- Le certificat de situation administrative (CSA) de moins de 15 jours.
Votre carte grise est volée, perdue ou détériorée ?
La demande de duplicata de la carte grise doit également se faire sur le site.
Seul le titulaire de la carte grise est habilité à faire la demande. Si le véhicule est en location, c’est au titulaire d’effectuer la demande.
- S’il s’agit d’un vol, la déclaration de vol doit être enregistrée auprès des forces de l’ordre (cerfa 13753*04)
- S’il s’agit d’une détérioration, l’usager doit conserver le titre pendant 5 ans
- S’il s’agit d’une perte, le cerfa 13753-04 qui permet de circuler pendant 1 mois
- Le contrôle technique en cours de validité (si le véhicule a plus de 4 ans)
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.