La plantation d’une haie de séparation entre deux propriétés doit respecter les consignes suivantes :
- Une distance minimale de 0,50 m de la ligne séparatrice pour les arbustes ne dépassant pas 2 mètres.
- Une distance minimale de 2 m de la ligne séparatrice pour les arbustes destinés à dépasser 2 mètres.
La distance se mesure à partir du milieu du tronc ; la hauteur se mesure à partir du sol.
En présence d’un mur :
- Mur mitoyen, la distance est mesurée à partir du milieu du mur.
- Mur appartenant au voisin, distance à partir de la face du mur qui donne chez vous.
- Mur vous appartenant, distance à partir de la face du mur orienté vers le voisin.
Toutes plantations ne respectant pas ces distances, peuvent être soumises à une demande d’élagage ou d’arrachage de la part de votre voisin. Celui-ci n’a pas le droit de couper lui- même les branches qui dépassent, mais, il a le droit absolu d’exiger qu’elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice.
Plantations le long de voies publiques : L’entretien est à la charge du propriétaire riverain, dont la responsabilité est engagée en cas d’accident.
Quels sont ces déchets végétaux appelés déchets verts ?
Les végétaux coupés, issus de l’entretien des jardins, parcs et terrains comme les tailles de haies et d’arbustes, les tontes de pelouse, les feuilles mortes…
Pourquoi est-ce interdit ?
- Pour préserver la qualité de l’air en évitant la libération de gaz toxiques et de particules fines
- Pour ne pas gêner les voisins par la fumée et/ou par les nuisances olfactives
- Pour ne pas risquer de générer un incendie
Alors que faire des déchets verts ?
- Les évacuer en déchetterie
- Les déposer dans les bennes gratuites ponctuellement déposées sur certains points par la municipalité (3 à 4 fois par an )
- Se rapprocher de la mairie pour demander une benne qui peut être mise à disposition devant ou à l’intérieur des propriétés privées moyennant 30€ par jour et un chèque de caution de 150€
Et si la réglementation n’est pas respectée ?
Les contrevenants encourent une contravention de 450€.
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Période d’interdiction d’utiliser le feu |
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Période dangereuse soumise à déclaration annuelle en mairie |
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Période très dangereuse à dérogation préfectorale exceptionnelle |
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Période non réglementée où l’on peut brûler |
Le débroussaillement vous protège, ainsi que votre construction, en garantissant une rupture du combustible végétal qui favorise une baisse de la puissance du feu et permet une sécurité accrue.
Le feu de forêt est une préoccupation omniprésente dans la région méditerranéenne et notre commune est concernée. Il convient donc de se prémunir contre les incendies qui viendraient menacer les habitations ou les habitants eux-mêmes.
En tant que propriétaires de parcelles situées en zone boisée exposée ou à moins de 200 mètres de celle-ci, le Code forestier (article L.134-6) vous oblige à débroussailler :
- La totalité de votre terrain si celui-ci se trouve dans la zone urbaine (Zone U) du PLU en vigueur
- La totalité de votre terrain si celui-ci fait partie d’un lotissement
- Hors zone urbaine, les 50 mètres autour de ses bâtiments (maison, abri de jardin, piscine,…). Il peut s’agir de son jardin, mais aussi des terrains non bâtis de ses voisins s’ils sont à moins de 50 mètres des bâtis. Ceux-ci ont alors l’obligation d’autoriser l’accès à leurs terrains.
Pour savoir si vous êtes concerné par l’obligation légale de débroussaillement, vous pouvez contacter votre mairie, votre préfecture ou vous rendre sur feux-foret.gouv.fr, où vous trouverez toutes les informations utiles.