Il ne s’agit pas d’une taxe annuelle, elle n’est due qu’à l’occasion de la réalisation de certains travaux de construction.
La taxe d’aménagement vous est demandée pour les opérations suivantes :
- Travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement d’un bâtiment
- Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine)
- Changement de la destination. Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre. D’un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)
Elle s’applique dès qu’une surface délimitée par des murs et couverte est créée, à condition que la superficie dépasse 5 m2 et que la hauteur du plafond soit supérieure ou égale à 1,80 m.
Elle est à payer à la suite d’une autorisation d’urbanisme :
- Permis de construire
- Permis d’aménager
- Déclaration préalable de travaux
La taxe est également à payer en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée.
Le redevable de la taxe est :
- Bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager
- Responsable d’une construction illégale
- Bénéficiaire du transfert d’une autorisation
La taxe d’aménagement est payée à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse à la commune et au département concernés.
La part communale de la taxe sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports…) liés au développement de la commune.
La part départementale finance les actions de protection des espaces naturels sensibles, par exemple : l’acquisition, l’aménagement et l’entretien de terrains.
Elle peut être utilisée pour transformer en espaces naturels des terrains abandonnés ou en friche. Elle sert également au financement du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).
La valeur du projet se calcule soit par unité (emplacement de tente, place de parking, éolienne…) soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque…). Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal, départemental et régional.
La taxe d’aménagement est la somme de ces résultats.
Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 %. (le taux est voté en conseil municipal)
Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est limité à 2,5 % au maximum.
Pour calculer le montant de la taxe d’aménagement, il faut multiplier la surface taxable de la construction créée par la valeur annuelle par m2, puis multiplier ce résultat par le taux voté par la collectivité territoriale concernée par la taxe. Les valeurs par m2 sont actualisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
Pour l’année 2024, les valeurs appliquées sont consultables sur www.Service-Public.fr
À noter : Les panneaux solaires thermiques et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxées. De même, une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables car elles ne sont pas closes et couvertes.
Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme qui a pour un projet la construction d’une résidence principale a les 100 premiers m² avec un abattement de 50 %.
Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la taxe simultanément à votre déclaration foncière, dans les 90 jours qui suivent l’achèvement des travaux.
Allez pour cela dans votre espace sécurisé sur le site des impôts, onglet « Biens immobiliers ». Utilisez le formulaire de déclaration des locaux d’habitation.
Si le montant de votre taxe d’aménagement est supérieur à 1 500 €, vous pouvez la régler en 2 fois : vous recevrez deux titres de paiement à régler dans les 90 jours puis à 9 mois suivant l’achèvement des travaux.
Simulateur : https://www.ecologie.gouv.fr/calcul-taxe-damenagement